Pendant le confinement, votre employeur pourra imposer une semaine de congés payés (et rester confiné à la maison)

Date:

C’est une des dispositions du projet de loi d’urgence pour faire face au coronavirus.

Le projet de loi d’urgence pour faire face au coronavirus prévoit que l’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, le Sénat ayant limité la disposition à une semaine, ce que les députés ont confirmé vendredi soir en commission. 

Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue ». « Notre intention dans la loi, c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle. C’est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en œuvre », a expliqué vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye.

L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié » en dérogeant « aux délais de prévenance et modalités d’utilisation » définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique.

Un effort « raisonnable »

Le gouvernement pourrait donc, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement.

Dans l’entourage de Muriel Pénicaud, on présentait cette mesure mercredi comme « un effort raisonnable » demandé aux salariés alors que l’État « met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements ».

Dans les entreprises affectées par la crise, cette mesure « serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle », selon Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat.

Mais, ajoute-t-il, « ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux (…) qui ne saurait être assimilée à des vacances ».

Opposition des syndicats

Aussi, « dans un souci de proportionnalité », le sénateur a fait adopter un amendement limitant à six jours ouvrables « la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance ».

Cette disposition a été jugée « équilibrée » vendredi par la rapporteure du texte à l’Assemblée Marie Guévenoux (LREM), et a été validée lors de l’examen du texte en commission. Elle devra encore être confirmée samedi en séance, où la gauche entend revenir sur ce « signal pas opportun ».

Selon le ministère du Travail, sont concernés les congés payés 2019/2020, ceux qui doivent donc être pris au 31 mai. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l’imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps.

L’habilitation permet aussi au gouvernement de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés ». Le gouvernement n’a pas indiqué si cela visait les périodes de chômage partiel qui actuellement donnent droit à l’acquisition de congés payés.

Les syndicats se sont dits opposés à cette prise de jours de congé par simple décision unilatérale de l’employeur. La CFDT a revendiqué que seule la conclusion d’un accord collectif puisse autoriser de telles dérogations.

Source : sudouest.fr


[instagram-feed]

.

💟 Soutenez votre média : www.jesoutiensdroitcitoyen.fr

Rédaction
Rédaction
Veridik : nous c'est l'info!

Laisser un commentaire

NOUS SUIVRE

PREVENTIONspot_imgspot_img

À lire aussi

Adoption du projet de loi « Plein-emploi » : Réforme du RSA et nouvelles mesures pour l’emploi

Ce mardi 14 novembre, la réforme a franchi une étape décisive avec le soutien des députés et sénateurs, enregistrant un vote de 190 voix contre 147.

Le taux de chômage en France augmente à 7,4% au 3e trimestre 2023

Selon les dernières données de l'Insee publiées le 15 novembre, le taux de chômage en France a connu une nouvelle augmentation au cours du troisième trimestre de cette année. Il est désormais établi à 7,4 %.

Partager cet article

Newsletter

Les populaires

Les derniers articles
A lire aussi

Veridik : Un média indépendant qui s’est éteint en défendant la Liberté de la Presse en France

Veridik, un média indépendant, a été un acteur engagé dans la défense de cette liberté tout en formant la prochaine génération de journalistes. Cependant, malgré ses efforts inlassables, Veridik a été contraint de mettre fin à son existence en novembre 2023.

Augmentation du taux de pauvreté en France : Les inégalités sociales s’accentuent

Plus de neuf millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté monétaire en 2021, ce qui équivaut à 60% du revenu médian (soit 1 158 € par mois pour une personne seule).

Condamnation à 25 ans de réclusion pour le meurtre de son ex-femme à coups de couteau

Un homme de 35 ans a été condamné à une peine de 25 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Loire, à Saint-Étienne, pour avoir tué son ex-compagne de plus de 50 coups de couteau en mars 2021 à Mably, près de Roanne.

Le violeur multirécidiviste Francis Evrard prépare sa sortie de prison en 2037 sous une nouvelle identité

Condamné à huit reprises pour des viols sur mineurs, il a récemment obtenu le droit de changer d'identité. Désormais, il porte le nom de sa mère, dont l'identité exacte n'a pas encore été divulguée.

Saint-Étienne domine Bourg-en-Bresse lors de son entrée en Coupe de France

Saint-Étienne a réussi une entrée en lice convaincante en Coupe de France, en remportant son match contre Bourg-en-Bresse-Péronnas sur le score de 3-0 lors du 7e tour de la compétition.

Nouveau plan gouvernemental pour lutter contre les violences envers les enfants

Ce plan, le troisième en quelques années, couvre la période 2023-2027 et met l'accent sur le renforcement des effectifs, la prévention et la sensibilisation.

Javier Milei remporte la présidentielle en Argentine avec un programme ultralibéral

L'Argentine a connu une nuit historique le dimanche 19 novembre, avec l'élection de l'économiste ultralibéral Javier Milei en tant que président du pays, remportant plus de 55% des voix.

Rassemblement à Nanterre en réaction à la libération du policier impliqué dans la mort de Nahel

Organisée par la mère de Nahel, la manifestation a vu la participation de plusieurs centaines de personnes, unies dans le deuil et la protestation après la récente remise en liberté du policier impliqué.

David Rachline, maire de Fréjus, confronté à des accusations dans un nouveau livre, tout en conservant le soutien du RN

Malgré les critiques sévères formulées à son encontre, il continue de bénéficier du soutien indéfectible de son parti, notamment de figures telles que Marine Le Pen et Jordan Bardella.

Disparition du rappeur Morad de Scred Connexion, icône du Hip-Hop Français

Le monde de la musique hip-hop française vient de perdre l'un de ses talents marquants. Morad, membre emblématique du groupe Scred Connexion, s'est éteint récemment, laissant derrière lui un héritage indélébile dans le milieu du rap.

Neymar assigné aux Prud’hommes par une ancienne employée de maison

Neymar, célèbre footballeur international, fait face à une nouvelle affaire judiciaire. Selon Le Parisien, il est assigné aux prud’hommes par une mère de famille brésilienne en situation irrégulière, qui affirme avoir travaillé pour lui sans être déclarée.

Gilets Jaunes : cinq ans après, pas de condamnation pour les sas d’éborgnement

Cinq ans après les manifestations des Gilets jaunes, une enquête de l'AFP révèle qu'aucun policier ou gendarme n'a été condamné pour les 23 cas d'éborgnement survenus entre 2018 et 2019. Parmi ces victimes, un seul plaignant a bénéficié d'un procès, mais sans obtenir de condamnation.

Congrès des Maires 2023 : Une réunion cruciale pour aborder les défis et les violences

Cette rencontre annuelle, qui se déroulera le mardi 21 novembre, promet d'être une session de grande importance pour les maire

Mobilisations en France pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza

Samedi dernier, des milliers de manifestants ont défilé dans toute la France, appelant à un cessez-le-feu immédiat à Gaza et exhortant le gouvernement français à s'engager davantage en faveur des Palestiniens. Ces mobilisations font suite à une augmentation des actes antisémites en France, en lien avec le conflit Hamas-Israël.

Adoption du projet de loi « Plein-emploi » : Réforme du RSA et nouvelles mesures pour l’emploi

Ce mardi 14 novembre, la réforme a franchi une étape décisive avec le soutien des députés et sénateurs, enregistrant un vote de 190 voix contre 147.

Sécurité renforcée dans les établissements scolaires Juifs d’Auvergne-Rhône-Alpes

Laurent Wauquiez, président de la région, a annoncé la distribution de 355 boutons d'alerte aux établissements juifs, une décision prise en réponse à l'augmentation des actes antisémites dans la région.

Lyon-Turin : Engagement financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les études du projet

La somme promise s'élève à 13 millions d’euros, ce qui représente environ un tiers de la participation attendue des collectivités locales.

Julien Stephan de retour à Rennes : Un nouveau chapitre pour le Club de Ligue 1

Dans un tournant surprenant pour le club de football du Stade Rennais, Julien Stephan est de retour en tant qu'entraîneur, succédant à Bruno Genesio.

Intervention du Raid à Toulouse : Arrestation de six personnes pour une agression violente

Dans une affaire complexe et sensible à Toulouse, six individus ont été arrêtés suite à une agression brutale, qui semble liée à des tensions internationales. En début de semaine, ces hommes, de nationalité jordanienne et palestinienne, ont été impliqués dans une attaque violente envers un individu dans la rue.

Suspension du sénateur Joël Guerriau soupçonné d’avoir drogué une députée

Dans un rebondissement significatif de l'affaire impliquant Joël Guerriau, le sénateur de Loire-Atlantique fait face à des conséquences immédiates suite à des accusations sérieuses. Le sénateur, soupçonné d'avoir administré de l'ecstasy à une collègue députée, a été suspendu par son groupe parlementaire et par le parti Horizons.