Amené ce lundi 11 mai à se prononcer sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, le Conseil constitutionnel valide le texte adopté samedi par le Parlement. Mais le Conseil censure des éléments liés à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement mais a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au traçage
de leurs contacts, dans une décision prise ce lundi 11 mai.
« Deux censures partielles »
Le Conseil, saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires, valide plusieurs
des dispositions de la loi, adoptée samedi 9 mai par le Parlement. Mais concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage »
, il a décidé deux censures partielles
pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un contrôle
si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.
En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, les Sages ont considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en un isolement complet, lequel implique une interdiction de « toute sortie »
ou celle qui impose à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour
.
Il a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire
.
À propos du système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au traçage
des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée
une mesure qui prévoit que les organismes qui assurent l’accompagnement social
, tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.
Les Sages ont aussi émis plusieurs réserves d’interprétation
. Ils demandent ainsi au pouvoir réglementaire de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité
et, notamment, l’habilitation spécifique
des agents chargés de participer à la mise en œuvre du système d’information ainsi que la traçabilité des accès à ce système
.
Source : Ouest France
