Le 21 mai 2020, un décret a été publié au Journal officiel. Dorénavant, si vous téléphonez au volant et commettez une autre infraction, vous verrez votre permis suspendu. Détails.
Le 21 mai 2020, le décret 2020-605 a été publié au Journal officiel. Entrant de fait en vigueur dès le lendemain, il permet dorénavant aux forces de l’ordre de procéder à une rétention de permis lorsqu’un conducteur est intercepté pour avoir téléphoné au volant, et commis une autre infraction.
« Ce n’est pas du tout une surprise, ce décret, explique Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier au Havre. Il fait suite à la loi LOM qui, adoptée le 24 décembre 2019, avait prévu la possibilité de procéder à une suspension de permis pour téléphone au volant dans un article. »
Téléphone au volant + autre infraction = suspension de permis
« Le constat était fait qu’un nombre croissant de conducteurs avait le téléphone à la main, le législateur a voulu renforcer les mesures », explique l’avocat. Si le simple fait de conduire téléphone à la main sans commettre d’autre infraction coûte toujours trois points et 135 euros d’amende (majorés ou minorés selon la date et les modalités de paiement) au contrevenant, la note sera dorénavant bien plus salée pour quiconque aurait commis une infraction supplémentaire.
Voici quelques infractions qui, couplées à la conduite avec téléphone au volant, pourront entraîner une suspension de permis :
- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale ;
- Changer de direction sans avertissement préalable (sans clignotant) ;
- Ne pas respecter les distances de sécurité ;
- Franchir ou chevaucher une ligne continue ;
- Griller un feu rouge, un feu orange ou feu de signalisation jaune fixe ;
- Commettre un excès de vitesse, ou pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire au regard des circonstances de circulation ;
- Commettre une infraction aux règles de dépassement ;
- Griller un Stop ou un cédez-le-passage ;
- Ne pas respecter la priorité aux piétons.
Jusqu’à six mois de suspension de permis
Arrêté par les policiers pour une de ces infractions couplée au téléphone au volant, ceux-ci pourront procéder à une rétention de permis. Vous repartirez donc « à pied », en attendant sous 72 heures, que la préfecture décide de la durée de suspension de votre permis. Celle-ci pourra aller jusqu’à six mois.
En plus de quoi, « vous recevrez à votre domicile, le rappelle Maître Lejeune, les avis de contraventions relatives aux infractions ». Et les amendes et pertes de points s’ajouteront : aux 135 euros d’amende et trois points perdus pour téléphone au volant pourront de fait par exemple venir s’ajouter les six points et 135 euros d’amende dus pour non respect de la priorité aux piétons.
Source : actu.fr
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