Le jugement dans l’affaire de l’emploi présumé fictif de l’épouse de François Fillon est tombé ce lundi 29 juin. Les deux époux et Marc Joulaud ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel de Paris.
La défense demandait la réouverture des débats pour faire la lumière sur d’éventuelles « pressions » pendant l’enquête mais cela n’a pas été retenu par la juge Nathalie Gavarino qui clôt l’affaire.
François Fillon, Penelope Fillon et Marc Joulaud sont déclarés coupables
François Fillon, Penelope Fillon et Marc Joulaud sont déclarés coupables de détournements de fonds publics, complicité et recel. Les débats ne seront pas rouverts comme demandé par les avocats de la défense. C’est ce qu’en a décidé le tribunal correctionnel de Paris ce lundi 29 juin dans l’affaire du présumé emploi fictif de Penelope Fillon.
► Pourquoi n’est-on pas sûr d’avoir le jugement lundi 29 juin ?
Mis en délibéré, à la suite du procès en mars, le jugement de François Fillon, son épouse Penelope et son ancien suppléant à l’Assemblée nationale Marc Joulaud est censé être rendu lundi 29 juin au tribunal correctionnel de Paris.
Mais les déclarations récentes d’Éliane Houlette, ancienne patronne du Parquet national financier (PNF), désormais à la retraite, ont changé la donne. Le 18 juin, devant une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’indépendance de la justice, elle a expliqué avoir subi début 2017 de nombreuses « pressions » de sa hiérarchie, via la procureure générale, qui souhaitait avoir une « transmission rapide » des différents actes d’investigation concernant François Fillon, alors en pleine campagne présidentielle.
Ces demandes de remontées d’informations judiciaires sont légales et relativement courantes. Mais comme ce Parquet est sous la tutelle du ministère de la justice, certains ont alors estimé que les « pressions » évoquées sont la preuve que l’affaire Fillon a bel et bien été instrumentalisée politiquement. Pour couper court à la polémique, Emmanuel Macron a saisi pour avis le Conseil supérieur de la magistrature.
Les avocats de la défense, qui estiment que l’enquête a toujours été à charge, se sont saisi de ce nouvel épisode pour demander la réouverture des débats, de façon à y verser les déclarations d’Éliane Houlette, ainsi que le futur avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Il revient donc à la présidente Nathalie Gavarino de répondre à cette requête, dès lundi 29 juin à 13 h 30. Si elle la refuse, elle rendra son jugement. Si elle accepte, le délibéré pourrait être repoussé de plusieurs mois.
► Quels sont les faits qui ont conduit au procès ?
Le 25 janvier 2017, alors que François Fillon est candidat LR à l’élection présidentielle, Le Canard enchaîné révèle que Penelope Fillon a été employée comme assistante parlementaire de son mari puis de son suppléantMarc Joulaud, de 1998 à 2007 pour un montant total de 500 000 €. L’article ajoute que Penelope Fillon a également bénéficié d’un emploi fictif entre mai 2012 et décembre 2013 à la Revue des deux Mondes, propriété du milliardaire Marc Ladreit de Lacharrière, ami proche du couple.
Le jour même, le parquet national financier, soupçonnant un emploi fictif, ouvre une enquête pour « détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits ».
Le candidat salue alors une « décision particulièrement rapide » qui « permettra de faire taire une campagne de calomnie ». Le lendemain, il affirme qu’il renoncera s’il est mis en examen.
Le 1er février, Le Canard Enchaîné publie un nouvel article révélant que Penelope Fillon était en fait employée depuis 1988 et aurait touché au total plus de 900 000 € brut. Deux de ses enfants, Marie et Charles, ont, quant à eux, été employés comme assistants parlementaires de 2005 à 2007.
Le 2 février, France 2 diffuse des extraits d’un entretien accordé en mai 2007 par Penelope Fillon au Daily Telegraph, dans lequel elle déclare n’avoir « jamais été l’assistante » de son mari.
Le 5 mars, alors que les défections s’accumulent à droite, François Fillon déclare sur France 2 que « personne » ne peut l’« empêcher d’être candidat ».
Le 14 mars, il est mis en examen pour « détournement de fonds publics », « recel et complicité d’abus de biens sociaux » et « manquement aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Le 28 mars, c’est au tour de Penelope Fillon d’être mise en examen, notamment pour « complicité et recel de détournement de fonds publics ».
Le 23 avril, après une campagne fortement perturbée par l’affaire, le candidat de la droite arrive troisième en obtenant un peu plus de 20 % des suffrages.
► Comment s’est passé le procès ?
Interrogé par le tribunal du 26 février au 9 mars, le couple Fillon a tenté de convaincre de la réalité du travail d’assistante parlementaire de Penelope au service de François. Chacun à sa manière, lui tout de colère rentrée, elle plus timide. Les salaires évoqués représentent 613 000 € net d’argent public pour trois contrats entre 1998 et 2013. Selon la défense, elle gérait son agenda local et le courrier, était un « relais » et « les yeux et les oreilles » de son mari dans la circonscription. Les époux ont produit des témoignages d’anciens collaborateurs ou des attestations de 34 habitants ou élus de la Sarthe.
Mais les preuves tangibles de ce travail sont restées ténues. Ainsi, à aucun moment n’ont été produites de traces écrites de notes rédigées. Penelope Fillon ne se souvenait pas non plus du nom des nombreuses personnes reçues. De plus, dans la Sarthe, visiblement, ni les journalistes ni les élus ni les habitants, ni même les autres collaborateurs ne savaient que Penelope Fillon était l’assistante de son mari.
Peu convaincus, les deux procureurs du Parquet national financier (PNF) ont prononcé, les10 et 11 mars 2020 de lourdes réquisitions, en demandant cinq ans de prison, dont trois ans avec sursis, 375 000 € d’amende ainsi que dix ans d’inéligibilité contre François Fillon. Pour son épouse, ils ont requis la même amende et trois ans de prison avec sursis. Enfin, contre Marc Joulaud, le Parquet demande deux ans avec sursis et 20 000 € d’amende. Les avocats plaident la relaxe.
Source : la-croix.com
