La commission des requêtes de la Cour de justice de la République transmet 68 plaintes au parquet général.
Jeudi 15 octobre, quatre membres du gouvernement, Édouard Philippe, ancien Premier ministre, Agnès Buzin, ancienne ministre de la Santé, Olivier Véran, actuel ministre de la Santé et Sibeth N’Diaye, ancienne porte-parole du gouvernement ont été perquisitionnés par une cinquantaine d’enquêteurs. La cause ; neuf plaintes contre ces membres ou ex-membres du gouvernement pour « abstention de combattre un sinistre », qui ont été jugées recevables et qui ont mené à une enquête judiciaire informative par la Cour de justice de la République (CJR), le 7 juillet.
Avec la crise sanitaire, le gouvernement est tenu coupable, dans 92 plaintes, d’une mauvaise gestion du Covid 19 en France. « 92 plaintes ont été déposées et la commission des requêtes en a traité 68, sur ces 68 plaintes, neuf ont été transmises au parquet général pour ouvrir l’information qui est en cours » résume François Molins, procureur général de la Cour de cassation au micro de RTL. L’instance qui mène l’enquête est la CJR, le seul organe judiciaire qui a autorité à juger des membres du gouvernement pour des délits ou crimes. Composée de 3 magistrats, elle a lancé une enquête pénale sur la base des 9 plaintes transmises par la commission des requêtes.
Pour Fabrice Di Vizio, avocat du collectif SOS médecin ayant vu leur plainte jugée recevable, l’affaire est pire que celle du sang contaminé – le scandale politique ayant donné lieu à la création du CJR en 1993. Sur certains chefs d’accusations comme le délit volontaire de combattre un sinistre, les accusés risquent jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
Les raisons qui ont motivé l’afflux de plaintes de citoyens, de collectifs, d’associations pour mauvaise gestion de l’épidémie sont nombreuses, mais la question de l’approvisionnement de masques par l’État a été récurrente. C’est en tout cas l’objet de la plainte du collectif SOS médecin, qui compte près de 2300 docteurs, kinés, infirmières et qui est représenté par l’avocat Fabrice Di Vizio. Dans la plainte rapportée à la CJR, il met en évidence les défauts d’approvisionnement des masques FFP2 pour le personnel médical. « Le ministre de la Santé a clairement conscience du risque auquel il exposait non seulement la population, qui ne pouvait plus se faire soigner, mais aussi le personnel soignant, s’il ne fournissait pas de masques du type FFP2 à ces derniers » avance-t-il dans sa plainte avant de conclure « l’infraction caractérisée en tous ses éléments justifie que votre commission engage des poursuites contre les personnes nommément désignées dans la présente plainte. » La plainte est contre Olivier Véran ministre de la Santé. Dans une interview auprès de France Bleu, le médecin Emmanuel Sarrazin, membre du collectif, affirme avoir des preuves sur la culpabilité du gouvernement dans la gestion de la crise.
Le sujet des masques est aussi à l’origine de la plainte émise par la CGT pénitentiaire. Dans un communiqué officiel de mars 2020, ces derniers déclaraient « la CGT pénitentiaire à décidé de saisir son conseil afin de porter plainte auprès de la CJR contre nos chers dirigeants. Ils ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités face aux risques qu’ils ont fait encourir à nos collègues.» Le motif de la plainte renvoie à la décision du gouvernement de ne pas masquer le personnel pénitentiaire de janvier à mars, moment où l’épidémie s’est fortement développée dans les milieux carcéraux.
Une autre plainte a été avancée par un civil quarantenaire qui, après son résultat positif au test Covid, s’est vu refuser une prise en charge par le SAMU. Motif ; manque de lits à disposition. Le malade aurait alors connu de graves complications de santé sans pouvoir être traité par l’hôpital, aujourd’hui il garde des séquelles de sa maladie. Pour l’avocat de la défense Nabil Boudi, l’important « est de cerner le degré de connaissances qu’avaient les responsables de cette pandémie » a-t-il rapporté à Libération. « Quand le coronavirus a gagné l’Italie fallait-il maintenir la venue des supporteurs italiens pour la rencontre de football Lyon Juventus de Turin » questionne-t-il chez nos confrères de BFM TV à la suite de la plainte lancée en mars. Après la saisie de la plainte par la commission de requêtes de la CJR en mars, cette dernière a jugé un avis favorable sur une enquête pénale comme se félicite Nabil Boudi sur son tweeter, « notre plainte auprès de la CJR a été déclarée recevable par la commission des requêtes, la gestion de l’épidémie par l’État va faire l’objet d’une enquête pénale.»
L’instruction suit son cours, néanmoins on peut remarquer que l’enquête jouit d’une célébrité exceptionnelle, comme l’avance l’avocat Nabil Boudi. Entre les dépôts de plaintes en mars, leur traitement et le verdict de recevabilité en juillet, et l’enquête ayant mené à des perquisitions dès octobre, l’instruction de l’enquête donne à voir une remarquable vitesse d’exécution. En attendant les résultats des enquêtes d’instruction, la CJR a reçu de nouvelles plaintes contre l’actuel Premier ministre Jean Castex pour des motifs similaires. La commission des requêtes travaille sur leur recevabilité pour pouvoir y donner suite.
