Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
La commission des lois n’ayant pas, le 7 juillet 2021, adopté de texte sur ce projet de loi, la discussion en séance a porté sur le texte du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le Sénat a décidé, lors de cet examen en séance, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le texte en adoptant, par 205 voix pour et 115 voix contre (résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois (motion n° 1). L’adoption de cette motion a entraîné le rejet du projet de loi. Les auteurs de la motion ont regretté que l’Assemblée nationale :
- ait supprimé, en nouvelle lecture, 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat ;
- ait rétabli son dispositif d’interdiction générale de l’instruction à domicile malgré les réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition émises par le Sénat ;
- n’ait conservé qu’un nombre limité d’apports du Sénat ;
- n’ait pas entendu la volonté du Sénat de poser des distinctions claires permettant le respect par tous des principes de la République tout en préservant la liberté de culte ;
- n’ait retenu aucun des mécanismes adoptés par le Sénat en première lecture pour préserver le rôle des associations d’inspiration religieuse n’organisant pas l’exercice d’un culte et pour simplifier les démarches des petites associations établies de longue date ;
- n’ait retenu quasiment aucune mesure destinée à renforcer la police des cultes dans le prolongement de la loi de 1905.
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Pour plus de détails, consulter :
- L’Espace presse ;
- Le dossier législatif ;
- Le rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val-d’Oise) et Dominique Vérien (Union Centriste – Yonne) fait au nom de la commission des lois ;
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
Source : service presse du Sénat
