Contrairement aux idées reçues, la ministre du Travail a rappelé ce mardi qu’un employé dépourvu de pass sanitaire pouvait bien être licencié. Les motifs pourraient être l’inaptitude du fait de la non-présentation d’un pass ou l’absence prolongée du fait de la suspension du contrat de travail.
Un salarié risque bien d’être licencié s’il refuse le pass sanitaire après le 30 août, a avancé ce mardi matin la ministre du Travail, Élisabeth Borne, invitée sur le plateau de BFMTV, après le vote du Parlement, dimanche, sur l’extension contestée du dispositif. « Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement », a-t-elle insisté. Une mise au point rendue nécessaire après le vote du Parlement qui a retoqué la possibilité de licenciement automatique pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale ou de pass sanitaire. Désormais, « on est dans le droit commun du Code du travail », a-t-elle rappelé. Effectivement, selon Eric Rocheblave, avocat, spécialiste en droit du travail : « Pour l’empêcher, le Parlement aurait dû introduire expressément l’impossibilité de licencier un salarié qui ne présenterait pas un pass sanitaire. Il ne l’a pas fait. »
Aussi, le juriste estime que « sur la base de la jurisprudence en la matière » deux motifs peuvent être invoqués pour licencier un employé sans pass sanitaire. D’abord l’inaptitude du salarié. « Si je devais conseiller un employeur, je lui dirai d’envoyer son salarié devant le médecin du travail, détaille l’avocat. Lui seul peut dire si un employé est apte ou pas à travailler. En constatant que ce salarié n’a pas de pass sanitaire, condition rendue obligatoire par la loi pour le poste qu’il occupe, il sera déclaré inapte. L’employeur disposera alors d’un motif sérieux et réel pour le licencier. »
La seconde possibilité concerne l’absence prolongée du salarié du fait de la suspension de son contrat de travail pour non-présentation du pass sanitaire. « Si cette suspension dure plusieurs semaines, elle est de nature à désorganiser l’entreprise, poursuit Eric Rocheblave. Ce motif peut autoriser l’employeur à le licencier. » Dans tous les cas, les salariés seront en droit de réclamer des indemnités.
«Cette loi est floue et crée plein d’incertitudes»
Reste un bémol, comment les conseils des prud’hommes jugeront ces licenciements ? « C’est toute la question, reconnaît l’avocat. Peut-être qu’ils ne les valideront pas. C’est pour ça que cette loi est floue et crée plein d’incertitudes. » Sur BFM, Élisabeth Borne, a renvoyé la responsabilité de ce flou au Sénat et à sa majorité Les Républicains. « On avait souhaité dans la loi encadrer la façon dont on pourrait avoir recours au licenciement, en disant notamment que ce licenciement ne pouvait pas intervenir avant deux mois et s’accompagnait d’indemnités pour le salarié ; le Sénat a supprimé cette disposition. »
En tout cas, une loi suffisamment imprécise, que la ministre du Travail, elle-même, a indiqué être prête à compléter, notamment si le pass sanitaire devait s’installer durablement au-delà du 15 novembre : « Si la situation sanitaire le nécessite et qu’on doit prolonger ces dispositions alors il faudra qu’on revienne vers le Parlement pour bien encadrer cette procédure de licenciement. »
