Actée le jeudi 24 octobre 2019, une directive européenne sur le droit voisin est applicable en France pour résoudre un conflit entre les médias et Google.
Le député de la Meurthe-et-Moselle, Laurent Garcia, est le rapporteur de la Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse. Désigné rapporteur de cette mission d’information le 13 juillet dernier, il enchaine auditions et tables rondes. Pour le député, lors de l’audition du 19 octobre 2021, il existe une résistance des Gafams à entrer dans le processus global, et évoque la possible création d’une instance arbitrale par le législateur en cas de litige, et comme solution de dernier recours. Pour le député, plusieurs visions s’affrontent. Avec la présidente de la mission, Virginie Duby-Muller, tous deux s’interrogent sur l’application de la loi qui, selon le député de Meurthe-et-Moselle, n’est pas uniformément répartie.
À ce stade, « les auditions démontrent que certains freins très importants sont mis en œuvre par certaines entités« , souligne Laurent Garcia.
Pour la députée de la Haute-Vienne, Marie-Ange Magne et secrétaire au sein du bureau de la mission d’information : « La reconnaissance en 2019, d’un droit voisin du droit d’auteur, au niveau européen, a été une étape décisive. La France a été le premier pays à transposer la directive européenne dite “droit d’auteur”, qui a vocation à mieux protéger les articles publiés en ligne par les entreprises de presse (éditeurs de presse et agences de presse). La loi permet aux entreprises de presse de bénéficier d’une rémunération en cas de reprise des articles, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord de cession ou de licence. »
Institué par l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, adopté par le Parlement européen à l’issue d’une intense bataille de lobbying, le droit voisin a été conçu pour aider les éditeurs de journaux et magazines, ainsi que les agences de presse, à se faire rémunérer par les grandes entreprises réutilisant leur contenu (le texte d’un article, par exemple) sur Internet, rappelle Le Monde dans un article du 23 octobre 2019.
Malgré ces dernières avancées, les agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse continuent de subir la domination croissante des géants du numérique, toujours plus réticents à rémunérer justement les droits attachés à la création et à la diffusion de contenus d’information. À cet effet, Google a été condamné par l’autorité de la concurrence à 500 millions d’euros d’amende le 13 juillet dernier, pour ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse sur la rémunération de leurs contenus. Une décision contestée par le moteur de recherche qui a fait appel.
Cette mission d’information vise à mesurer les principaux enjeux de l’application du droit voisin au secteur de la presse. L’objectif est également d’évaluer les limites des dispositifs existants, afin de proposer des pistes de réflexion pour garantir une rémunération plus juste des droits attachés à la création et soutenir la pluralité de la presse.
En juin 2021, Le Point titrait : « Droits voisins : l’union fait la force », venant annoncer, par la voix de Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem, l’existence d’un accord historique entre le SEPM, Syndicat des éditeurs de la presse magazine (regroupant 500 titres de presse) et la Sacem. Cet accord doit accompagner la toute nouvelle SEPM, toute première société au monde de gestion collective de droit voisin des éditeurs de presse, et ainsi peser de toute sa force face au Gafa.
La France est en résistance contre les Gafams en s’appuyant sur la directive européenne, après avoir refusé son soutien lors de la tentative allemande de 2011-2012 (loi dire Lex Google).
