Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 juillet 2021, le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été examiné en séance au Sénat le 28 octobre 2021, selon la procédure normale (et non selon la procédure simplifiée, à la demande du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste).
Son article unique autorise la ratification de la Convention précitée de l’OIT, adoptée à Genève le 21 juin 2019.
Cette convention impose aux États :
- de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ;
- de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ;
- d’adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l’égalité et à la non- discrimination dans l’emploi et la profession.
Après avoir détaillé les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, la convention évoque également le contrôle de l’application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation.
Sur le rapport de Mme Nicole Duranton (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants – Eure), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat avait adopté, à l’unanimité, le projet de loi, le 20 octobre 2021, sans le modifier. Saluant le rôle moteur joué par le Gouvernement lors des négociations de la convention, la rapporteure avait toutefois regretté que la ratification de la convention ne s’accompagne pas de dispositions législatives nouvelles et ambitieuses en droit français (communiqué de presse du 21 octobre 2021).
En séance, le 28 octobre 2021, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.
Pour plus de détails, consulter :
- L’Espace presse ;
- Le dossier législatif ;
- La convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;
- Le rapport de Mme Nicole DURANTON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées;
- Le communiqué de presse de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du 21 octobre 2021 ;
- Les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
