Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2021 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne tend à créer, dans le code pénal, une infraction relative aux thérapies de conversion et à interdire ces pratiques dans le système de santé.
En commission (1er décembre 2021)
Sur le rapport de Mme Dominique Vérien, la commission des lois du Sénat a adopté, le 1er décembre 2021, des amendements ayant notamment pour effet :
– d’imposer à la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, lorsque la nouvelle infraction pénale prévue par le texte est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur (amt COM-12 de la rapporteure) ;
– de préciser que cette infraction pénale n’est pas constituée lorsque des propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion une personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe (amt COM-14 de la rapporteure) ;
– de prévoir qu’un professionnel de santé ne pourra être puni pour avoir invité à la réflexion et à la prudence une personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe (amt COM-15 de la rapporteure) ;
– de punir plus sévèrement le professionnel de santé qui donnerait des consultations ou prescrirait des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, lorsque celle-ci est mineure ou vulnérable (amt COM-17 de la rapporteure).
En séance, le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté un amendement précisant les modalités de l’application de l’article 2-6 du code de procédure pénale en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie (amt 30 de la rapporteure).
Le Sénat a ensuite adopté, en première lecture, la proposition de loi ainsi modifiée, par 305 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
