Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la Journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s’applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ?
La Journée de solidarité, instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés en vertu de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Salariés du secteur privé
Les modalités d’accomplissement de la Journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou encore par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
En règle générale, la Journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :
▪️ soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
▪️ soit lors d’une journée de RTT ;
▪️ soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).
Les heures travaillées durant la Journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
Agents du secteur public
La Journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :
▪️ travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
▪️ suppression d’une journée de RTT ;
▪️ toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants).
Salariés de moins de 18 ans
Si la Journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs mineurs puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.
Salariés à temps partiel
Quant aux salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures). Les heures effectuées au-delà seront normalement rémunérées.
Des dispositions sont prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer cette journée plusieurs fois dans l’année.
