Le 7 juin 2022, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont réunis pour établir un projet de loi visant à accroître la parité hommes-femmes dans les conseils d’administrations des entreprises européennes.
Il y a presque dix ans, la Commission européenne proposait un objectif clair : atteindre 40 % de femmes dans les conseils d’administrations des entreprises européennes cotées en bourse. Faute de règles encadrant cet objectif, il n’a jamais pu entrer en vigueur.
Pourquoi est-il nécessaire de mettre en place une législation ?
Aujourd’hui encore, on observe d’importantes inégalités de genre au sein des entreprises européennes. Pour mesurer la part des femmes à différents niveaux de gouvernance dans les entreprises, on utilise le Gender Diversity Index. Selon cet indicateur, en 2021, 35 % des membres des conseils d’administrations étaient des femmes et seules 7 % des plus grosses sociétés européennes étaient dirigées par des femmes. Pour faire changer les choses, seule la législation semble être efficace.
Dans la vidéo ci-dessous publiée le 20 janvier 2022, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne, explique l’importance de mettre en place une loi européenne commune.
Un projet de loi finalement atteint
La réunion du 7 juin était attendue avec impatience. Trois principales mesures en découlent.
Premièrement, d’ici à juin 2026, 40 % des administrateurs non exécutifs devraient être des femmes. Les députés ont toutefois insisté sur le fait que le mérite doit rester la clef du critère de sélection. Ensuite, des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées doivent être mises en place pour assurer la bonne application de la directive. Cela se traduira concrètement par des amendes, voire par une annulation de la sélection d’administrateurs par un organe judiciaire. Afin d’assurer un contrôle, les sociétés devront fournir une fois par an des informations sur la représentation des femmes au sein de leur conseil d’administration. Ces informations doivent être accessibles.
Finalement, le projet de loi exclut les entreprises de moins de 249 employés.
Pour Ursula Von Der Leyen et les députées européennes Evelyn Regner et Lara Wolters, une chose est sûre : une plus grande diversité dans les conseils d’administrations amène à de meilleures prises de décisions et à de meilleurs résultats.
