Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les 1607 heures dans la fonction publique

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Six communes de la petite couronne de Paris avaient saisi le Conseil constitutionnel contre la loi sur les 1607 heures dans la fonction publique. Vendredi 29 juillet, les Sages ont rendu leur décision, considérant la loi conforme à la Constitution.

Le 1er juin 2022, quatre communes du Val-de-Marne (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine), soutenues par deux villes de Seine-Saint-Denis (Bobigny et Noisy-le-Sec), saisissent le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité de la loi sur les 1607 heures dans la fonction publique. Elles considèrent que l’article 47 porte atteinte au principe de libre administration des collectivités, consacré par l’article 72 de la Constitution. Après être passées devant le tribunal administratif puis le Conseil d’État, elles s’en sont remises aux Sages via une question prioritaire de constitutionalité, procédure qui permet à n’importe quel citoyen de contester la constitutionalité d’une loi lorsqu’il est poursuivi en vertu de celle-ci. Mardi 19 juillet, les communes ont donc plaidé leur cause devant le Conseil. Après dix jours de délibération, celui-ci a rejeté leur demande, jugeant que la loi est bien conforme à la constitution.

La Loi de transformation de la fonction publique, aussi appelée « loi sur les 1607 heures », a été votée en 2019 et s’applique depuis le 1er janvier 2022. Son article 47 oblige tous les employés de la fonction publique à travailler minimum 1607 heures par an, et met fin au régime d’exception de 1984 qui permettait aux collectivités territoriales de fixer leur propre régime de temps de travail, souvent inférieur. Son but est d’harmoniser le temps de travail de tous les agents de l’État.

Libre administration pour les uns, intérêt général pour les autres

Pour les maires des communes frondeuses, tous issus de la gauche, cette disposition enfreint le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Leur avocate, Me. Lorène Carrère, explique que les communes offrent des salaires 25 à 30 % moins élevés que dans le privé et ont beaucoup de mal à recruter. Jouer sur le temps de travail, notamment en accordant une dizaine de jours de congés supplémentaires, leur permet de palier ce déficit ; « or la loi les prive de ce levier désormais ». Pour Pierre Bell-Lloch (PCF) maire de Vitry, « cela rendra nos communes moins attractives, alors que nous sommes dans un marché de l’emploi très tendu, et qu’il y a une forte concurrence avec les entreprises privées qui, elles, peuvent octroyer autant de congés que souhaité ».

Me. Vincent Cadoux, l’autre avocat des communes, ajoute qu’« augmenter le temps de travail des agents ne fera pas d’économies », contrairement à ce que prétend le représentant de l’État dans ce dossier, Antoine Pavageau. « Toutes les études le prouvent et tous les DRH de collectivités vous le diront, ça ne fonctionne pas comme ça sauf sur les chaînes de montage », argumente l’avocat. En conséquence, « l’atteinte au principe de libre administration des communes n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général, elle est donc inconstitutionnelle », conclut-il.

Cependant, dans sa décision rendue vendredi dernier, le Conseil constitutionnel n’a pas accepté ces arguments. Les Sages ont jugé qu’en harmonisant le temps de travail de tous les fonctionnaires, l’article 47 avait pour but de « réduire les inégalités entre les agents et de faciliter leur mobilité ». Il s’agit donc pour eux d’une mesure d’intérêt général. De plus, ils rejettent l’entrave à la libre administration des collectivités en soulignant que les communes peuvent toujours adapter le temps de travail annuel sous conditions (travail dangereux, de nuit, le dimanche, en horaires décalées, etc).

S’adapter à la nouvelle législation

Denis Özborun (PCF), maire de Bonneuil et porteur du projet, a fustigé une décision « politique » du Conseil. De même, Pierre Bell-Lloch a déploré que Jacqueline Gourault, membre du Conseil constitutionnel et porteuse de la loi sur les 1607 heures en 2019, prenne part au jugement : « elle est juge et partie » a-t-il dénoncé. Denis Özborun craint les conséquences plus larges de cette décision pour les communes : « c’est la suppression de la compétence générale à terme qui permet de mener une politique adaptée en fonction des caractéristiques de sa population et de sa géographie ». « Quelle liberté reste-t-il aux communes qui subissent depuis des décennies des attaques sans précédent ? Étouffement financier avec la baisse des dotations, et maintenant des marges de manœuvre existantes pour les ressources humaines », dénonce-t-il.

Le maire de Bonneuil a toutefois déclaré « prendre acte de la décision ». Il a annoncé prendre des mesures pour s’adapter à la nouvelle législation, en « proposant de nouveaux droits aux agents ». Il prévoit d’accorder 1h30 par semaine à tous les employés municipaux pour « la pratique sportive ou culturelle, ou des formations pour favoriser la cohésion de groupe et le bien-être », sur leur temps de travail. Même s’ils ont perdu une bataille judiciaire de deux ans, les mairies se félicitent d’avoir contraint les Sages à les écouter : « c’est une première qui comptera dans les batailles à venir et qui est en soi une victoire… et qui en appelle d’autres ».

Journaliste correspondante Ile-de-France

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