Les commerçants affichant les voleurs sur leurs vitrines risquent gros

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Depuis quelques semaines, certains commerçants ont pris l’initiative d’afficher des voleurs sur leurs vitrines et les réseaux sociaux, mais cette démarche citoyenne est illégale.

La pratique qui consiste à afficher le visage de voleurs dans les commerces se répand dans l’hexagone depuis quelques semaines. Son origine est anglo-saxonne : name and shame. Excédés par les vols à répétition commis dans les magasins, les gérants de boutiques et de commerces n’hésitent plus à afficher le visage des voleurs sur leurs vitrines et leurs réseaux sociaux pour dissuader les voleurs de commettre des vols à répétition.

Retenons que le cas de flagrance est encadré par la loi et que seuls les voleurs pris en flagrant délit de vol sont concernés. Afficher le portrait en public d’une personne sans son consentement est une infraction pour non-respect de la protection de la vie privée. Le commerçant risque gros en affichant le visage des voleurs. L’article 226-1 du Code pénal prévoit « qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui »

Le commerçant ainsi victime de vol à répétition se retrouve également « le hors-la-loi » et encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une forte amende. De plus, il faut prendre en considération de la présomption d’innocence quines pas valable que pour les hommes politiques. Car même si le voleur est pris la main dans le sac, l’article 9-1 du Code civil prévoir que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » si on se réfère à l’article préliminaire du Code de procédure pénale.

Ainsi, le commerçant qui affiche quelqu’un avec la mention « voleur » sur sa vitrine ou sur ses réseaux sociaux en désignant une personne « suspectée » d’avoir volée, tombe sous la loi de la diffamation publique. Il encourt jusqu’à 12.000 euros d’amende et peut se voir ordonner par la justice de retirer les affiches aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Si certains des commerçants on tendance à outrepasser le droit en sollicitant de façon systématique l’ouverture de sac à la sortie de magasin, qui est formellement interdit sauf en cas de flagrance, le vol à l’étalage risque de devenir une pratique courante avec la crise inflationniste que la France traverse. De quoi imaginer de nouvelles parades légales pour limiter le vol à l’étalage.  

Un coût très important pour l’entreprise… et les consommateurs

Si elle est assez difficile à calculer précisément, on estime qu’en 2011, la démarque inconnue aurait couté environ 4,8 milliards d’euros aux entreprises de la grande distribution française. La France se retrouve au 3ème rang européen des pays les plus touchés, derrière la Grande Bretagne et l’Allemagne. Elle a aussi un impact sur les ménages. En 2011, elle a coûté 205€ par ménage, contre 195€ en 2010 (+5%) selon le site AES Protection.

Selon une étude « Retail Security in Europe », menée en 2019 par Crime & Tech, les vols dans les magasins ont coûté 7,3 milliards d’euros aux distributeurs français en 2017 indique La Dépêche du Midi.

Vincent Bach
Vincent Bach
Directeur de publication

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