Avocats, magistrats et greffiers déplorent l’état de la justice

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Les effets d’annonce du garde des sceaux, Eric Dupond-Morreti, et les mesures prises depuis un an n’ont visiblement pas satisfait la corporation judiciaire. Elle fait le même constat qu’en 2021 : pas assez d’effectifs, pas assez de moyens, des délais de procédures trop longs, une surcharge de travail…

Répondant à l’appel des syndicats de la magistrature et des avocats, le personnel judiciaire lyonnais se réunissait au tribunal judiciaire du 3ème arrondissement ce mardi 22 novembre pour faire l’état des lieux critique de la justice.

Un manque d’effectif qui rime avec une surcharge de travail

La cour d’appel de Lyon prévoit un sous-effectif de 7% au 1er janvier 2023. On aurait pu penser que ce déficit soit comblé par le recrutement de juristes contractuels. Malheureusement, cette mesure gouvernementale est insuffisante car elle implique un encadrement sur le terrain et les magistrats n’ont ni le temps ni la formation requise pour le faire. À cela s’ajoute une précarité de l’emploi pour ce personnel vacataire et donc beaucoup de turnovers. Face à cette situation, les magistrats croulent sous les dossiers. La cour d’appel de Lyon doit traiter 5700 dossiers avec seulement neuf magistrats à sa disposition. C’est en moyenne 630 dossiers chacun sachant qu’un magistrat peut travailler sur 15 dossiers par mois. On est donc très loin des conditions de travail soutenables.

Cette surcharge de travail engendre une justice lente et imparfaite

Face à ces conditions de travail, le personnel judiciaire se retrouve à devoir faire des choix cornéliens : préparer une audience complexe ou traiter des lourds dossiers. Un juge d’instruction doit traiter en moyenne 120 dossiers à la fois. Ainsi, certains dossiers vont se clôturer au bout de plusieurs années ce qui peut perdre tout son sens dans certains cas. C’est par exemple le cas des procédures judiciaires à destination de personnes mineures, qui à la fin ont atteint l’âge adulte. Certains dossiers vont même pouvoir être traité sans audition par manque de temps. A cela, on peut rajouter des moyens matériels défectueux comme des logiciels sans mise à jour ou des imprimantes en panne.

Une perte de sens est alors ressentie dans la profession

Avocats, magistrats et greffiers ressentent une vraie « souffrance » au travail. On ne décompte plus les arrêts maladies, les burn-out… Les contraintes de temps et d’effectifs poussent les magistrats à travailler beaucoup plus que ce que ne prévoit le droit du travail, souvent sans pauses ni vacances. Ces conditions gangrènent la qualité de la justice rendue ce qui plonge le personnel dans un profond mal-être. Le président du Syndicat des avocats de France (SAF), Thomas Fourrey déclare que parfois il n’est plus possible d’assurer le double degré de juridiction. Certains avocats vont conseiller à leurs clients d’accepter la somme d’argent proposée au lieu de faire appel en raison du délai de traitement des dossiers. Un jeune avocat présent dans la salle ira même jusqu’à dire:« je n’ai pas fait le serment d’allégeance pour ça ».

Les réactions des intervenants

À la fin de la réunion, Thomas Fourrey a souligné que « Les fonctionnaires qui travaillent dans cette institution, magistrats, greffiers, font tout pour que la machine ne craque pas, mais en même temps, ils ont une détérioration forte de leurs conditions de travail ». « Ils ont des délais de jugement qui sont inacceptables, au préjudice des justiciables et nous en tant qu’avocat nous sommes en première ligne car nous devons expliqué à nos clients l’état de délabrement de la justice et le fait que leur dossiers ne sont pas traités correctement ».

La déléguée régionale du syndicat de la magistrature, Véronique Drahi, a rappelé qu’« Aujourd’hui c’est l’anniversaire des un an de la publication d’une tribune dans Le Monde qui avait vraiment éveillée les consciences, on avait le sentiment que la parole s’était libérée à ce moment là, que le gouvernement avait pris conscience, aussi, de l’état de délabrement de la justice ». « On se rend compte qu’un an après pas grand chose n’a changé ».

Selon elle, « Si on compare le tribunal judiciaire de Lyon à la moyenne des autres pays européens, il faudrait deux fois plus de magistrats et quatre fois plus de procureurs ».

Le vice président du TGI de Lyon en charge des référés et délégué régional de l’Union syndicale des magistrats, Michel Henry Ponsard dénonce « une justice qui n’est pas de la qualité à laquelle chaque citoyen pourrait aspirer ».

M. Ponsard préconise « Une pause législative, car il y a une inflation actuellement des textes qui est très compliquée, un manque criant de moyens matériels, de l’informatique obsoslète, des logiciels applicatifs qui ne sont pas mis à jour, et des problèmes de moyens de personnels ».

Évoquant la lenteur des procédures, une greffière, déléguée du personnel de la CGT, affirme que « ce n’est pas un plaisir pour nous, que les gens attendent si longtemps ». « On les a au téléphone, ils viennent au tribunal on ne sait pas quoi leur répondre, on est démuni et ca nous fait autant de mal qu’à eux, d’avoir à leur dire ‘vous ne passerez que dans un an’, alors qu’ils doivent récupérer leur caution pour leur appartement ou qu’ils ont besoin d’une décision pour leur divorce et que c’est urgent ». 

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