La convention citoyenne sur la fin de vie va-t-elle enfin trancher le débat sur l’euthanasie ?

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Le droit à mourir dans la dignité est un débat qui ne date pas d’hier. On se rappelle notamment en 2010 de l’affaire Vincent Lambert qui avait heurtée la société autour de l’acharnement thérapeutique de cet infirmier resté six ans dans un état végétatif à la suite d’un accident de voiture. En lançant la convention citoyenne ce vendredi 9 décembre 2022, Emmanuel Macron souhaite apporter une réponse à cette question épineuse, réponse à laquelle il ne sait pas répondre lui-même. « Ma mort m’appartient-elle ? C’est une question intimidante, je ne suis pas sûr d’avoir la réponse » a-t-il déclaré au retour de sa visite au Vatican le 24 octobre dernier.

Lorsque l’on parle d’euthanasie on soulève en réalité trois concepts différents. Dans un premier temps on distingue « l’euthanasie active » de « l’euthanasie passive ». L’aide active à mourir intervient pour les patients incurables qui souhaitent partir rapidement, sans douleur et conscients. Elle est autorisée aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Belgique mais pas en France. L’aide passive à mourir est appliquée en France depuis la loi Leonetti de 2005. Un patient incurable peut refuser l’acharnement thérapeutique en arrêtant ses traitements et en se munissant uniquement d’anti-douleur. Le dernier concept relatif à l’euthanasie est le suicide assisté. Interdit en France et toléré en Suisse, c’est une aide à mourir pour les personnes malades ou non. 

En 2016, la loi Claeys-Leonetti a maintenu l’interdiction de l’euthanasie active et le suicide assisté mais a permis, lors de l’euthanasie passive, une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Concrètement, le patient reçoit du « midazolam injectable », un médicament qui entraîne une diminution de la conscience. Il soulage donc la douleur mais n’accélère pas la mort. 

Quelles sont les caractéristiques de cette convention citoyenne ? 

Jusqu’au 19 mars 2023, 185 citoyens tirés au sort vont se réunir trois jours par semaine (27 jours au total) pour échanger, débattre et faire des propositions de loi autour de la question formulée par la première ministre, Elisabeth Borne : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui encadre les débats à choisi les participants en fonction du sexe, de l’âge, du lieu de vie, du niveau de diplôme et de la catégorie socioprofessionnelle afin de proposer un panel diversifié représentatif de la société française. 

Les travaux de la convention citoyenne vont être répartis en trois étapes. Les week-ends du 9 et 16 décembre, les citoyens vont pouvoir se rencontrer et s’approprier le cadre juridique du sujet, leurs missions et leurs impératifs. Lors de quatre week-ends au mois de janvier et février, ils pourront organiser des ateliers, des auditions et des visites de terrain. Enfin, les citoyens mettront en commun leurs travaux et rédigeront un rapport lors des trois premiers week-ends du mois de mars. 

Dans quel but ? 

A la différence de la première convention citoyenne organisée sur le climat, le gouvernement a annoncé qu’il se réservait le droit de ne pas retenir toutes les propositions faites. Le CESE a acté que « les 150 citoyennes et citoyens n’ont pas pour mission d’écrire la loi ». Ces débats sur la fin de vie ont donc pour objectif d’éclairer le gouvernement sur un projet de loi annoncé initialement pour 2023 mais qui pourrait être reporté à 2024 comme annoncé récemment par Emmanuel Macron. L’autre objectif sous-jacent est d’apaiser les débats sur cette question qui continue de diviser la société.

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