Filmer la police est un droit qui protège les libertés

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Souvent débattu, le droit à l’image de la police est un sujet inhérent aux événements actuels. Un peu perdu, on ne sait pas vraiment ce qu’il en est.

Avec les récentes manifestations, beaucoup se demandent si la captation et la diffusion d’images des forces de l’ordre est autorisée.

Certains font appel à la loi de sécurité globale datant de 2021. Cependant filmer ou photographier un policier n’a jamais été interdit par cette dernière, c’est seulement leur diffusion qui peut être soumise à des sanctions. Par conséquent, il est toujours permis de capturer en vidéo un agent en action (comme en 2017).  

Depuis, la loi a été censurée par le Conseil Constitutionnel et la diffusion des enregistrements est également permise à condition qu’elle soit conforme aux dispositions légales, dont celles régissant l’incitation à la haine. 

Il convient de souligner que toute diffusion accompagnée de propos injurieux ou constituant une incitation à la violence est susceptible d’être sanctionnée en vertu du Code pénal. Ainsi, il est important de faire preuve de prudence et de responsabilité dans la diffusion de ces images, dans le respect des droits et de la dignité des personnes filmées. 

L’observatoire des libertés publiques a publié un communiqué le 15 février 2023: « La diffusion d’images est en effet soumise à des exigences susceptibles de limiter la possibilité, pour les particuliers, de publier des enregistrements. C’est le cas notamment des situations où la prise d’images concerne aussi une personne en interaction avec les forces de l’ordre et où elle serait susceptible d’attenter à leur dignité (ex : diffuser une vidéo où une personne entravée par des menottes serait clairement reconnaissable). C’est le cas également des situations susceptibles de porter atteinte au secret de l’enquête ». Tous les cas et les exemples sont recensés dans une circulaire du 23 décembre 2008

Elle signale par ailleurs que les policiers dont l’image est enregistrée peuvent « indiquer » à la personne de flouter leur visage avant diffusion. Toutefois, aucune obligation légale n’oblige à respecter cette demande. 

En outre, si ces modalités sont bien tenu, le cadre de la loi protège les « caméramans ». Sans flagrant délit, un policier n’est pas en droit de confisquer ou détruire l’objet qui l’enregistre. 

Retour sur la loi de sécurité globale de 2021

Une des dispositions de la loi prévoyait de protéger le droit à l’image, interdisant les diffusions permettant d’identifier les forces de l’ordre. Le but, les protéger des violences et des représailles. 

L’article 24 prévoyait quant à lui de sanctionner « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police »

Ces dispositions ont suscité de vives critiques de la part des défenseurs des libertés publiques, qui y voient une atteinte à la liberté d’expression et une entrave à la surveillance citoyenne. Le Conseil constitutionnel a donc censuré ces dispositions les jugeant contraire à la constitution.


Quelques précisions sur cette décision

La censure a eu lieu en raison de son incompatibilité avec la liberté d’expression et le droit d’informer.

Selon le Conseil, cette disposition portait atteinte à une liberté fondamentale protégée par la Constitution française.

Aujourd’hui, « dans ce contexte, l’Observatoire parisien des libertés publiques rappelle que (…) ce droit relève de la liberté d’expression – qui comprend la liberté d’informer – garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. »

Le Conseil a également souligné que la diffusion d’images permettant d’identifier les policiers ou les gendarmes en intervention peut être légitime dans le cadre du contrôle citoyen de l’action policière et de la liberté de la presse. 

« L’Observatoire fait plus généralement valoir qu’il est toujours admis qu’un enregistrement audio ou vidéo soit transmis à la justice. Ce dernier constitue ainsi un mode de preuve utile en cas d’enquête sur d’éventuels abus des forces de l’ordre, conformément à l’article 427 alinéa 1er du Code de procédure pénal. »

Armelle HERVE
Armelle HERVE
Journaliste à Veridik

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