Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, est actuellement jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. C’est un procès exceptionnel, car c’est la première fois qu’un ministre en exercice, notamment de la Justice, est confronté à une telle situation.
Lors du réquisitoire prononcé le mercredi 15 novembre, le ministère public a demandé une peine d’un an de prison avec sursis à l’encontre du garde des Sceaux. Le procureur général Rémy Heitz a souligné sa conviction que le délit de prise illégale d’intérêts était avéré après dix jours d’audience.
Éric Dupond-Moretti est accusé d’avoir ordonné des enquêtes administratives à l’encontre de quatre magistrats avec lesquels il avait eu des différends lorsqu’il était avocat. Selon le procureur général, le ministre n’a pas pris en compte les alertes concernant un possible conflit d’intérêts dans cette affaire. Il a également rappelé que l’intention coupable dans les cas de prise illégale d’intérêts se caractérise par la connaissance consciente de l’acte répréhensible.
En cas de condamnation, Éric Dupond-Moretti pourrait faire face à une peine de cinq ans de prison et à une amende de 500 000 euros. De plus, une interdiction d’exercer une fonction publique pourrait être prononcée. La décision finale reviendra à la Cour, composée de trois magistrats et de douze parlementaires. Elle sera rendue après les plaidoiries des avocats du ministre, prévues pour jeudi.
